1.      Application des Conditions Générales de Vente

1.1   Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits HAMON (le « Vendeur »), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

1.2   Le fait pour le Client de passer commande auprès du Vendeur emporte son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente.

1.3   La non application par le Vendeur de l’une des dispositions ci-incluses ne pourrait être interprétée comme étant une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4   Sauf convention contraire, le Client s’interdit de céder ou de transférer de quelque manière que se soit, les droits ou le bénéficie de tous contrats conclus avec le Vendeur.

2.      Traitement des commandes

2.1   Pour être pris en considération, les bons de commande devront indiquer le numéro de devis, le code de référence des produits, le nombre d’unités commandées.

2.2   Toute commande ne deviendra définitive et n’engagera le Vendeur qu’après son acceptation écrite.

2.3   Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler, totalement ou partiellement, une commande en fonction de la disponibilité des produits concernés.

2.4   Toute commande confirmée ne pourra être annulée ou modifiée par le Client, sauf dérogation expresse du Vendeur.

3.      Prix

3.1   Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème communiqué par le Vendeur qui fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente. Les prix du Vendeur sont libellés hors taxe et frais de transport.

3.2   En raison de fréquentes modifications dont font l’objet ses produits et de la mise sur le marché de nouveaux produits, le Vendeur se réserve la possibilité de mettre à jour ses tarifs à tout moment, sans notification préalable. Néanmoins, ces tarifs seront communiqués à tout Client qui en fait la demande.

3.3   Les frais de transport des marchandises vendues devront être payés par avance au Vendeur et feront l’objet d’une mention distincte sur la facturation.

3.4   Des réductions de prix pourront être octroyées en fonction des montants et des modalités de commande figurant sur les barèmes disponibles auprès du service commercial du Vendeur.

4.      Modalités de paiement

Le paiement du prix est payable au jour de la livraison des produits.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.2   De convention expresse entre le Vendeur et le Client, il ne sera accordé aucun escompte pour paiement de la facture avant le terme stipulé.

4.3   Le Client adressera toute contestation de facture par lettre R.A.R. dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la réception de la facture au lieu du siège social du Vendeur. Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée dans son intégralité par le Client.

4.4   Le non paiement à bonne date entraînera la facturation par le Vendeur de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, d’un montant au moins égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

De plus, le défaut de paiement d’une facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

-   La déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues étant immédiatement exigibles ;

-   L’application d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points qui viendront s’ajouter aux pénalités prévues ci-dessus ;

-   Des frais de recouvrement d’u montant de quarante (40) euros.

4.5   Tous les frais liés au non-paiement d’une échéance, et notamment les frais de relance, seront à la seule charge de l’Acquéreur.

5.      Réserve de propriété

5.1   Le Vendeur restera propriétaire des produits vendus jusqu’à leur complet paiement, principal et accessoires, et ce même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du Client, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

5.2   Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra permettre l’individualisation des produits vendus sous réserve de propriété et ne pas les mélanger à d’autres produits comparables provenant d’autres fournisseurs.

5.3   Le Vendeur pourra exceptionnellement autoriser le Client à revendre les produits à condition de s’acquitter de l’intégralité du prix restant dû, en principal et accessoire et ce, préalablement à la revente. Dans ce cas, le Client devra fournir, sans délai, les noms et adresses des personnes s’étant portées acquéreurs des produits sous réserve de propriété.

En tout état de cause, le Client s’engage d’ores et déjà à subroger le Vendeur dans ses droits en cas de revente des produits, conformément aux dispositions des articles 1346 et suivants du Code Civil.

5.4          En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur pour lui permettre de former opposition dans les plus brefs délais.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6.      Délais de livraison

6.1   Le Client peut choisir le moyen de transport des produits. Pour tous colis dépassant trente kilos (30 kg) et pour des raisons de logistique, le transporteur sera, par défaut, Schenker Joyau. Pour des raisons de logistiques la commande pourra être répartie sur plusieurs colis, sans surcoût pour le Client.

6.2   Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des stocks du Vendeur et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur d’une quelconque manière en cas de retard.

6.3   En cas de survenance d’événements de nature à perturber la livraison, le Vendeur en avisera le Client dans un délai raisonnable et lui indiquera la prorogation du délai de livraison envisagée.

6.4   Les retards de livraison ne peuvent donner lieu, de la part du Client à l’annulation de commandes, retenues de paiements ou refus de prise en charge des produits livrées. Ils ne sauraient, en outre, donner lieu à l’allocation de dommages intérêts.

6.5   En tout état de cause, le Vendeur se réserve la faculté de retarder les livraisons jusqu’à ce que le Client soit à jour de ses obligations.

7.      Force majeure

7.1   Le Vendeur sera libéré de ses obligations en cas de survenance d’événements constitutifs de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français.

7.2   Le Vendeur sera en droit de notifier au Client sa décision, soit d’annuler, soit de suspendre toute livraison pendant une durée égale à celle de l’empêchement causé par la survenance d’un cas de force majeure, les dates de livraison étant prolongées d’autant.

8.      Transport – Risque

8.1   Les produits sont réputés vendus DAP (delivered At Place), le Vendeur prenant en charge le transport des produits jusqu’au point de livraison convenu avec le Client et assumant les coûts, risques et périls jusqu’à ce point. Les produits sont mis à disposition du Client à destination et celui-ci peut être amené à payer une participation aux frais de transport en fonction du montant de sa commande

8.2   En cas d’avarie, perte, disparition totale ou partielle des produits, il appartient au Client d’émettre toutes réserves utiles lors de la réception et d’en aviser le transporteur par lettre R.A.R dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des produits.

9.      Réception et acceptation des produits

9.1   Les produits du Vendeur sont fabriqués et contrôlés selon les critères les plus rigoureux. Néanmoins, le Client doit s’assurer, lors de la réception, de la conformité des produits vendus.

9.2   Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, les réclamations relatives à l’existence de vices apparents ou à la conformité des produits doivent être formulées, par écrit, dans un délai qui ne saurait excéder quatre (4) jours à compter de la réception des produits.

9.3   A défaut de réclamation dans le délai imparti, les produits seront réputés acceptés sans réserve par le Client et toute demande postérieure concernant un vice apparent ou la non-conformité des produits sera considérée comme irrecevable.

9.4   Les réclamations adressées au Vendeur devront impérativement comporter le numéro du bon de livraison, le numéro de code des produits concernés.

9.5   Tout retour de produits est subordonné à l’accord préalable du Vendeur dans les conditions suivantes :

-   demande du Client, acceptée par le Service commercial du Vendeur.

-   réalisation de contrôles de qualité par les équipes techniques du Vendeur, sur la base des témoins de référence en sa possession. Le retour ne sera agrée que si le défaut allégué n’est pas imputable au Client.

9.6   Les produits retournés doivent être expédiés dans leur emballage d’origine qui ne doit avoir subi aucune altération.

9.7   En cas de retour non autorisé ou réalisé en contradiction avec les modalités définies ci avant les produits retournés seront réexpédiés au Client, à ses frais et risques.

10.   Garantie

10.1 Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de montage pendant une période de six (6) mois à compter de la livraison.

10.2 Aucune garantie ne sera due par le Vendeur si les produits ont été modifiés ou réparés par un tiers, entretenus ou entreposés contrairement aux instructions du Vendeur.

Il en sera notamment ainsi en cas :

-   d’usage incorrect, de non-observation des règles édictées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation ;

-   toute conséquence d’une tentative de réparation par un tiers non autorisé par le Vendeur.

10.3       Au titre de la garantie, le Vendeur procédera gratuitement soit au remplacement des produits reconnus défectueux par ses services techniques, soit à leur remise en état dans les locaux du Vendeur, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine. Les produits doivent être retournés

dans les ateliers du Vendeur FCA/Free Carrier (franco transporteur).

10.4 Toute intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

10.5 Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que le Client s’est fixé.

10.6 La garantie ne couvre par les conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des produits.

11.   Responsabilité

11.1 Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité au titre des dommages causés par les produits vendus, qu’il s’agisse de dommages directs et indirects, et notamment du manque à gagner consécutif à la survenance d’un dommage.

11.2 La responsabilité du Vendeur est expressément limitée à la garantie libellée à l’Article - Garantie des Conditions Générales de Vente et le montant des dommages et intérêts éventuellement dû ne pourra en aucun cas dépasser le montant du prix effectivement reçu par le Vendeur.

12.   Résiliation

12.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à tout moment, dans les cas et conditions ci-après définies ;

-   en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles, le Vendeur pourra résilier l’ensemble des commandes dans un délai de quinze (15) jours après la réception d’une lettre de mise en demeure, adressée par lettre R.A.R. et restée sans effet ;

-   en cas de cessation de paiement du Client sous réserve des dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce, dans l’hypothèse où l’Administrateur judiciaire ne répond pas ou a répondu négativement, dans un délai d’un (1) mois, à toute mise en demeure du Vendeur concernant la poursuite ou non des commandes et des livraisons de matériel ;

-   en cas de transmission ou cession, en tout ou partie, des présentes conditions générales de vente et de tous contrats y afférant, par l’Acquéreur, à quiconque, sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit et sans préavis à compter de la réception par l’Acquéreur d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 En cas de résiliation, les sommes versées resteront acquises au Vendeur, indépendamment des intérêts de retard. L’Acquéreur sera tenu de restituer sans délai les marchandises non intégralement réglées.

13.   Protection des données personnelles

13.1 Le Vendeur conservera des données personnelles relatives au Client dans ses registres et ses systèmes automatisés de classement pendant une durée maximale de trois (3) ans après la fin du contrat.

Le Vendeur s’engage à garantir la protection des données personnelles du Client ainsi que leur confidentialité.

13.2 Le Client consent au traitement et au transfert de ces données à l'intérieur de l'Union européenne aux fins de traitement des prestations par le Vendeur.

Tout traitement de données personnelles dans un pays autre que la France bénéficiera de garanties équivalentes à celles dont le Client aurait bénéficié en cas de traitement desdites données en France. De plus, le Client, s’il en fait la demande, pourra obtenir une copie de ses données ainsi transférées et connaître l’endroit où elles sont mises à disposition.

13.3 La collecte et le traitement des données personnelles du Client se justifient par les besoins liés à l’exécution du contrat, le respect des obligations fiscales du Vendeur ainsi que par le respect de ses intérêts légitimes tels que la sécurisation de la gestion du réseau informatique.

13.4 Le Client sera informé de toute violation suffisamment grave de ses données personnelles si le risque encouru est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

13.5 Le Client communiquera sans délai à la Société tout changement de ses données personnelles.

13.6 Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client a un droit d’accès aux informations, un droit de rectification et un droit à l’oubli qu’il peut exercer en s’adressant à [●]. Par ailleurs, le Client aura aussi le droit de demander au Vendeur la finalité du traitement et les destinataires de ses données personnelles. Le Délégué à la Protection des Données est [●].

13.7 Le Client demeure libre d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Il peut également retirer son consentement à tout moment

14.   Loi applicable et juridiction compétente

14.1 Les Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les ventes conclues en application des présentes, sont exclusivement soumises au droit français. Les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

14.2 Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des Conditions Générales de Vente ainsi que de toutes les ventes conclues en application des présentes.

14.3       A défaut d’accord amiable dans le mois de sa survenance, le différend est soumis au Tribunal de commerce de Paris dont la compétence est expressément reconnue par les Parties.